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STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA ZAC DE MONTROGNON
Édition du 15 mai 2010
• Titre I / Association Syndicale Libre
Formation / Objet / Dénomination / Siège / Durée
Article 1 - Formation
Il est formé une Association Syndicale Libre, régie par l’Ordonnance N° 2004-263 du 1er juillet 2004 (remplaçant la Loi du 21 juin 1865), du Décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application et par les présents statuts, qui existe entre les propriétaires des terrains constituant l’assiette foncière de l’ensemble immobilier dénommée “ZAC DE MONTROGNON” créée par arrêté en date du 29 décembre 1972, de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, sur le territoire de la Commune de Ceyrat et ayant fait l’objet d’un Cahier des charges dressé et inclus dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Article 2 - Membres de l’Association
1/ Tout propriétaire, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l’un des lots divis de l’ensemble immobilier visé en l’article 1.
2/ L’adhésion à l’Association et le consentement écrit dont fait état l’Article 5, alinéa 2 de la Loi du 21 juin 1865 résultent :
a/ soit de la participation du ou des propriétaires à l’acte portant constitution de la présente association et établissement de ses statuts,
b/ soit du tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des terrains visés en 1° - ci-avant intervenant entre les propriétaires visés en a/ - ci-dessus et tous les acquéreurs ou bénéficiaires d’apport.
3/ L’adhésion à l’Association résulte également de toute mutation à titre gratuit de tout ou partie des terrains visés en 1° - ci-dessus.
Article 3 - Objet
Cette Association a pour objet :
- l’entretien des biens communs à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier constituant des éléments d’équipement de l’ensemble immobilier compris dans son périmètre, et exclusivement zone distractive,
- l’appropriation des dits biens
- la création de tous éléments nouveaux,
- le contrôle de l’application du cahier des charges de l’ensemble immobilier,
- l’exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements,
- la gestion et la police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’Association,
- la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’Association et leur recouvrement,
- d’une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts,
- l’objet défini à l’article 26 du chapitre 6 du cahier des charges ainsi que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui est le règlement de référence avec le cahier des charges.
Article 4 - Dénomination
Le Syndicat est dénommé : “ASSOCIATION SYNDICALE DE LA ZAC DE MONTROGNON”
Article 5 - Siège
Son siège est fixé au Club House, avenue de Fontimbert à Ceyrat (63122).
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune par simple décision du Président de l’Association syndicale.
Article 6 - Durée
La durée de la présente Association syndicale est illimitée.
• Titre II / Assemblée générale
Composition / Pouvoirs / Convocation / Voix / Majorité
Tenue / Ordre du jour / Délibérations
Article 7 - Composition
L’assemblée générale se compose de toutes les personnes définies en l’Article 2.
Si l’un des fonds fait l’objet d’une copropriété, conformément à la Loi 65-557 du 10 juillet 1965, c’est la copropriété qui est membre de l’Assemblée générale et c’est le Syndic de la copropriété qui la représente à l’Assemblée générale, sans avoir à justifier d’une autorisation préalable de l’Assemblée générale de son syndicat.
A l’égard de l’Association syndicale, les votes émis par le syndic de copropriété sont, en toute hypothèse, considérés comme l’expression de la volonté de ceux que le syndic représente. Le vote du syndic est indivisible.
Dans le cas de nue-propriété et d’usufruit, l’usufruitier représente de plein droit le propriétaire.
Les membres de l’Assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire qui doit lui-même être membre de l’Association.
Avant chaque Assemblée générale, le Président constate les mutations intervenues depuis la dernière Assemblée et modifie en conséquence l’état nominatif des membres de l’Assemblée.
Article 8 - Pouvoirs
1/ L’assemblée générale des propriétaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet du syndicat :
- elle approuve le projet de budget,
- elle nomme le Président et, le cas échéant, le vice-président.
2/ Elle modifie les statuts de l’Association ainsi que le cahier des charges.
3/ Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.
Article 9 - Convocation
1/ L’assemblée générale est réunie chaque année, à titre ordinaire.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Président le juge nécessaire.
En outre, elle doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au Président par les membres de l’assemblée représentant au moins la moitié des voix de l’ensemble.
2/ Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant la réunion.
Elles contiennent le jour, le lieu, l’heure de la réunion et l’ordre du jour.
Elles sont adressées aux syndicataires ou à leurs représentants au domicile qu’ils ont fait connaître et sous pli recommandé ou remises par une personne dûment mandatée par le Président contre signature sur un état destiné à cet effet et conservé dans les archives de l’Association.
3/ Lorsque l’assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant la moitié au moins des voix de l’ensemble, ces membres indiquent au Président les questions à porter à l’ordre du jour et formulent les projets de résolutions. Dans cette éventualité, le Président peut formuler, en outre, son propre ordre du jour et ses projets de résolutions et les présenter distinctement.
Article 10 - Voix
La propriété d’un lot confère une voix.
Les membres de l’assemblée propriétaires de plusieurs lots disposent d’autant de voix que de lots.
Le Président de l’Association établit chaque année, au 1er janvier, le tableau portant définition du nombre de voix des propriétaires, sauf en cas de vente, après le 1er janvier, à attribuer ces voix à l’acquéreur, ou à répartir ces voix entre l’auteur et l’ayant droit.
En cas de différent, le bureau de l’assemblée générale a compétence pour statuer souverainement sur le nombre de voix appartenant à chaque propriétaire.
Article 11 - Majorité
1/ Sauf exceptions ci-après énoncées, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés.
2/ Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d’équipement nouveau ou encore sur l’engagement d’une action en exécution des obligations des propriétaires (autres que le recouvrement des charges), ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires.
Au cas où l’assemblée saisie d’un projet de résolution dont l’adoption requiert la majorité absolue n’a pas réuni des propriétaires disposant, ensemble, de la majorité absolue, comme au cas où, lors de cette assemblée, cette condition aurait été remplie, sans qu’aucune majorité absolue se soit dégagée pour ou contre le projet de résolutions, il pourra être tenu une nouvelle assemblée sur seconde convocation et cette assemblée prendra sa décision à la majorité prévue au n° 1 ci-dessus.
3/ Lorsque l’assemblée générale est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges (modifications qui devront pour celui-ci respecter les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme), ses décisions sont valablement prises par la moitié au moins des propriétaires présents, représentés ou non.
Si le quorum n’est pas atteint, une 2ème assemblée générale pourra valablement délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges par décisions prises par la moitié au moins des propriétaires présents ou représentés.
Article 12 - Tenue des Assemblées
L’assemblée générale est présidée par le Président, ou, à défaut, par le vice-président, s’il en existe un, assisté d’un scrutateur choisi par elle. Elle nomme un ou plusieurs secrétaires.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domicile des propriétaires présents ou représentés et le nombre de voix auquel chacun d’eux a droit.
Cette feuille est certifiée par les membres du bureau de l’assemblée.
Elle doit être communiquée à tout propriétaire le requérant.
Article 13 - Ordre du jour
Lors de l’assemblée générale ordinaire, la discussion porte sur les questions inscrites à l’ordre du jour ainsi que sur toutes questions posées par un ou plusieurs membres au Président de l’association, par lettre recommandée avec avis de réception, 8 jours au moins avant la date de la séance.
Dans les réunions extraordinaires ou lorsque la convocation de l’assemblée a été demandée par la moitié des membres de l’Association, l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions expressément mentionnées sur l’ordre du jour de la convocation.
Article 14 - Délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre sur un procès-verbal conservé par le secrétaire.
La copie du procès-verbal est notifiée à tous les propriétaires présents à l’assemblée générale ou représentés ainsi qu’aux propriétaires ayant voté contre les résolutions proposées :
- soit sous pli simple
- soit remise à domicile par une personne dûment mandatée par le Président contre signature sur un état destiné à cet effet et conservé dans les archives de l’Association.
Une copie du procès verbal pourra être transmise à tout propriétaire, résident ou non, qui en fera la demande auprès du Bureau de l’Association syndicale.
Toutes copies du procès-verbal à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le Président de l’Association.
• Titre III
Principe / Nomination / Pouvoirs et Attributions du Président
Article 15 - Principe
L’Association est administrée par un Président assisté d’un Bureau et comprenant au minimum un Trésorier et un Secrétaire. Le cas échéant, un vice-président peut aussi être nommé.
Article 16 - Nomination
Le Président et son Bureau sont désignés par l’assemblée générale pour une période de 3 ans.
Article 17 - Pouvoirs et attributions du Président
Le Président est l’agent officiel et exclusif de l’Association syndicale.
Il partage avec le Bureau les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l’objet de l’Association ci-dessus défini.
Il a notamment, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :
- il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d’équipements de la zone distractive de la ZAC de Montrognon,
- il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l’entretien et à la police des biens et équipements ci-dessus visés, fixe les conditions de son emploi et le rémunère,
- il fait effectuer tous travaux d’entretien courants ou nécessaires et urgents,
- il fait effectuer, sur décision de l’assemblée générale, tous travaux de création de biens communs, nouveaux ou éléments d’équipements. À cet effet, il conclut tous marchés, en surveille l’exécution et procède à leur règlement.
- il reçoit, au nom de l’Association, à titre gratuit, la propriété de tous biens communs et éléments d’équipements et oblige l’Association à décharger pour l’avenir le cédant de toute obligation d’entretien et de conservation des dits biens et équipements,
- aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et requiert toute publicité,
- il ouvre tous comptes bancaires, les fait fonctionner au crédit et au débit, place et retire tous fonds,
- il fait toutes opérations avec l’administration des Postes, reçoit tous plis recommandés, lettres chargées, donne toutes décharges et signatures au nom de l’Association,
- il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services concédés, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements,
- il établit chaque année le tableau des voix et obligations des propriétaires,
- il procède, auprès de propriétaires, à l’appel des fonds destinés à couvrir les dépenses de l’Association.
- il recouvre les fonds,
- il représente l’Association en justice tant en demande qu’en défense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste sur toutes actions,
- il consent, sous sa responsabilité, toute délégation partielle, temporaire ou non,
- il peut consentir une délégation au Trésorier, pour un temps limité ou au vice-président, s’il existe,
- en cas de décès ou d’incapacité temporaire ou permanente du Président, le vice-président s’il existe, ou le Trésorier exercent ses pouvoirs jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale.
• Titre IV / Frais et Charges
Définition / Répartition / Paiement
Article 18 - Définition
Seront supportés par l’ensemble des propriétaires dans la proportion déterminée à l’Article 20, tous les frais et charges relatifs à la mise en état et à l’entretien de la zone distractive de la ZAC de Montrognon.
Sont formellement exclues des charges de l’Association syndicale les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l’un des membres de l’Association, soit d’une personne ou d’un bien dont l’un de ceux-ci est légalement responsable.
Article 19 - Répartition des charges
Les charges sont réparties entre les membres de l’Association au prorata du nombre de lots.
Article 20 - Paiement des charges
Les charges définies en l’Article 19 ci-dessus font l’objet d’un appel de fonds adressé par le Président à chaque propriétaire par l’édition et la distribution du procès-verbal de l’Assemblée générale.
Ces charges ne sont pas payables par imputation sur la cotisation annuelle visée en l’Article 22 ci-après, laquelle constitue la trésorerie de l’Association.
• Titre V / Budget
Provision / Paiement et recouvrement des dépenses / Mutation
Carence / Mutation - Dissolution
Article 21 - Budget Provision
Le Président doit faire approuver par l’assemblée en réunion ordinaire, autant que possible avant le 15 avril, le projet de budget de l’année en cours.
Le projet de budget doit être tenu à la disposition des membres de l’Association, avant l’ouverture de la séance.
L’assemblée générale fixe également le montant de la dotation, sous forme de cotisation annuelle, qu’il est nécessaire de constituer pour couvrir les dépenses budgétaires, de telle sorte qu’il soit possible de faire face aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement et elle décide de tous appels de fonds complémentaires s’il y a lieu.
Le délai de recouvrement de la cotisation annuelle auprès des membres de l’Association est fixé au 31 mai qui suit la date de l’assemblée générale de l’année en cours.
Pour tous travaux d’entretien ou autres, non prévus spécialement au budget, le Président ne peut dépasser les sommes votées au budget, sans l’autorisation du Bureau.
En cas d’extrême urgence, le Bureau peut prendre les mesures indispensables, mais il est tenu de convoquer une assemblée extraordinaire dans un délai de 15 jours.
Article 22 – Paiement et recouvrement des dépenses
Le Président est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l’Association. Il assure les dépenses. Il peut mandater le vice-président s’il existe, ou le Trésorier pour assurer le paiement des dépenses.
Il procède au recouvrement des sommes dues par les propriétaires de lots au 1er janvier de l’année en cours.
Les propriétaires doivent s’acquitter du paiement de leur cotisation annuelle avant le délai de recouvrement fixé au
31 mai qui suit la date de l’assemblée générale de l’année en cours.
À partir de cette date, une mise en demeure est adressée par lettre recommandée au propriétaire qui n’est pas à jour dans le paiement. Dès lors, il cesse de pouvoir jouir des services gérés par l’Association syndicale.
Les intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de 20% (vingt pour cent) par mois de retard de paiement, majoré des frais de recouvrement (recommandés avec accusé de réception de mise en demeure, de relance, et, le cas échéant, des frais d’huissier).
Compétence est donnée à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, statuant en référé, pour autoriser le Président de l’Association, si celui-ci juge opportun de le demander, à prendre toutes mesures pour l’application de l’alinéa précédent.
Au cas où un immeuble vient à appartenir à plusieurs copropriétaires dans le cadre de la Loi N° 65-557 du 10 juillet 1965, l’Association syndicale poursuit le recouvrement de sa créance en saisissant la totalité de l’immeuble en question, en exerçant la saisie simultanément contre tous les copropriétaires et le syndic.
Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit de propriété.
Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition, pour le paiement des arriérés dus par ses auteurs.
Article 26 - Mutation
Chaque propriétaire s’engage en cas de mutation à imposer à ses acquéreurs l’obligation de prendre lieu et place dans l’Association syndicale.
Il est tenu de faire connaître au Président, 15 jours au plus après la signature de l’acte de vente, la mutation de sa propriété, faute de quoi il reste personnellement engagé envers l’Association.
Article 24 - Carence
En cas de carence de l’Association syndicale pour l’un quelconque de ses objets, un Syndic peut être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, à la requête d’un propriétaire.
Article 25 - Mutation - Dissolution
1/ Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions fixées en l’Article 11.
2/ La dissolution de l’Association syndicale ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des trois quarts des voix de tous les propriétaires. En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans l’un des cas suivants :
a/ disparition totale de l’objet défini en l’Article 1,
b/ approbation par l’Association syndicale d’un autre mode de gestion légalement constitué.
• Titre VI / Pouvoirs pour publier
Article 26 - Pouvoirs pour publier
Pour faire publier les présentes dans un des journaux d’annonces légales du département et pour remettre à Monsieur le Préfet un extrait des présentes, conformément à l’Article 6 de la Loi du 21 juin 1865, pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présentes.
En outre, pouvoir est donné à ce porteur pour publier les présentes au bureau des hypothèques du lieu de situation des immeubles, en annexe au cahier des charges.
Élection de domicile
Les propriétaires demeureront soumis, pour tous les effets des présentes, à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand.